APRÈS ART. 10 TER	N°CD954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CD954
présenté par
M. Pahun, M. Millienne et Mme Lasserre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 TER, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les normes relatives à la qualité des amendements organiques rendues d’application obligatoire font l’objet de révisions périodiques afin, notamment, d’abaisser les seuils autorisés de contaminants et d’en créer de nouveaux lorsque l’état des connaissances scientifiques le justifie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à enclencher une révision de la norme appliquée au compost pour une meilleure protection de l’environnement.
La norme NF U 44‑051 rendue d’application obligatoire par arrêté en 2007 mérite en effet d’être modifiée. Elle ne prend, par exemple, pas suffisamment en compte certains contaminants dont les taux devraient donc être abaissés. De même, elle pourrait utilement considérer la présence de microplastiques dans les amendements organiques.
Une révision de cette norme est donc nécessaire, d’autant plus dans le contexte de la généralisation du tri à la source des biodéchets.