APRÈS ART. 4	N°CD959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD959
présenté par
M. Pahun, M. Millienne et Mme Lasserre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Les produits électriques et électroniques bénéficient d’un label attestant de la qualité de l’opération mentionnée à l’article L. 122‑21‑1 du code de la consommation.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faire émerger un label de qualité pour valoriser les produits qui bénéficient de la meilleure qualité de reconditionnement. Ce label offrira une garantie de qualité à l’acheteur de produits d’occasion et sera donc de nature à accélérer le développement du secteur du réemploi.