ART. PREMIER	N°CD967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CD967
présenté par
M. Pahun
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les produits dont la compostabilité ne peut être obtenue qu’en unité industrielle ne peuvent porter la mention “compostable”. Les produits compostables en compostage domestique et industriel portent la mention “Ne pas jeter dans la nature”. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier l’appellation « compostable » afin qu’elle ne puisse pas être apposée sur des produits uniquement compostables en unité industrielle.
Certains produits manufacturés nécessitent en effet des conditions physiques particulières (telles qu’une très haute température ou la présence de micro-organismes particuliers) se retrouvant uniquement en compostage industriel pour se dégrader.
Cette mesure vise donc à permettre au consommateur de s’orienter vers des produits ou des emballages dont il est en mesure de gérer la fin de vie de manière appropriée, par exemple en le compostant à domicile ou, s’il bénéficie du tri à la source, en le jetant avec les autres biodéchets.