ART. 10	N°CD971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CD971
présenté par
Mme Tuffnell, Mme Pompili, M. Zulesi, M. Perrot, Mme Rossi, Mme Tiegna et M. Haury
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, de bouteilles en plastique contenant des boissons d’une quantité inférieure à 500 millilitres dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un premier pas a été effectué au Sénat, avec la fin de la distribution gratuite des bouteilles en plastique à compter du 1er janvier 2021 dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel. S’il faut se féliciter de ce premier pas, il est nécessaire d’aller plus loin en interdisant les bouteilles plastiques à usage unique de petits formats dans ces mêmes espaces.
Ces bouteilles de 250 à 500 millilitres sont en effet à disposition dans la quasi-totalité de l’espace public et des entreprises, pour un usage instantané et unique. Leur prolifération est une aberration écologique mais également économique.