ART. 10	N°CD986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CD986
présenté par
M. Demilly, Mme Auconie et M. Guy Bricout
------------
ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2022, la mise sur le marché de sachets de thé en matière synthétique est interdite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le thé est aujourd’hui la 2ème boisson la plus bue au monde après l’eau. Toutefois, le sachet qui enveloppe les feuilles de thé n’est pas toujours issu de fibres naturelles mais fabriqué avec des matières synthétiques en plastique tels que du nylon ou du polypropylène.
De nombreux fabricants de thé ont déjà retiré le plastique de leurs sachets. Cet amendement propose que dès 2022, aucun sachet de thé en plastique ne soit mis sur le marché et rejoigne la liste des objets en plastique à usage unique interdit.