ART. 8	N°CD987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD987
présenté par
M. Demilly, Mme Auconie et M. Guy Bricout
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de réemploi et de réutilisation des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, prévoyant une reprise sans frais des déchets, en tout point du territoire national, n’incite pas nécessairement les maîtres d’ouvrage, ainsi que les entreprises, à diminuer leur production de déchets.
C’est pourquoi, il semble utile de prévoir un rapport sur les conditions de réemploi de ces produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels dans le cadre d’une filière REP bâtiment, pour évaluer la maturité des acteurs de la filière à s’engager dans cette démarche.