APRÈS ART. 12	N°CD996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD996
présenté par
Mme Auconie, M. Guy Bricout et M. Demilly
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Avant le 1er octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du dispositif « 1 % déchets » prévu par la n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel :
La loi du 7 juillet 2014 relative à la politique de développement et de solidarité internationale autorise les collectivités compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers à affecter jusqu’à 1 % des ressources de ces services à des actions de coopération internationale. C’est le dispositif 1 % déchets, calqué sur la loi dite Oudin-Santé ou 1 % eau. Si le 1 % eau est bien utilisé par les différentes collectivités, le 1 % déchets semble quelque peu moribond et il conviendrait d’évaluer sa mise en oeuvre, quatre ans après son lancement. La réduction des déchets à la source doit se faire dans chaque pays.