ART. 8 BIS	N°CE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE 8 BIS
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les frais relatifs à l’investissement dans des dispositifs de gratification du geste de tri et à leur fonctionnement sont financés par les producteurs ou leurs éco-organismes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui souhaitent mettre en œuvre des dispositifs de gratification du geste éco-responsable sur leurs colonnes de tri en point d’apport volontaire ne peuvent financer cet investissement car les contraintes du poste gestion et traitement des déchets n’offrent pas la possibilité d’engager cette dynamique alors même que l’apport de recettes supplémentaires issues de la valorisation des déchets recyclés rend ces dispositifs de gratification d’autant plus indispensables.
Afin de remédier à cette situation cet amendement vise à faire reposer aux éco-organismes ou aux producteurs la charge des frais d’investissement et de fonctionnement des dispositifs de gratification.