ART. 10 TER	N°CE107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE107
présenté par
M. Rémi Delatte
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ARTICLE 10 TER
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « par », substituer aux mots :
« voie réglementaire »,
les mots :
« arrêté ministériel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’article L. 541‑38 du code de l’environnement ainsi rétabli prévoit que les conditions de traitement en compostage des matières organiques issues du traitement des eaux usées avec des matières végétales soient définies par la voie réglementaire.
Afin de garantir une règlementation uniforme sur le territoire, le présent amendement propose de préciser la rédaction de l’article L. 541‑38 en énonçant que les conditions mentionnées plus haut seront déterminées par un arrêté ministériel.