ART. 8	N°CE120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CE120
présenté par
M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reda, M. Viala et M. Bazin
------------
ARTICLE 8
À l’alinéa 4, supprimer les mots :« ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La responsabilité élargie des producteurs telle que définie par la directive-cadre Déchets 2008/98/CE révisée concerne les producteurs de produits, et non les producteurs d’éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication.
Cet amendement vise à éviter une surtransposition des dispositions de la directive européenne aux « éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication ».