ART. 12 G	N°CE139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE139
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 12 G
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« et avant le paiement des travaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’attestation de traitement des déchets devra être délivrée au particulier avant le paiement des travaux.