ART. 8	N°CE143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE143
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté deux amendements visant à soutenir les emballages compostables dans le cadre de la filière de responsabilité élargie des producteurs : en affectant les éco-contribution payées par les metteurs sur le marché d’emballages aux filières de compostage des déchets et modulant les contributions financières en fonction du caractère compostable des emballages. Ces amendements posent problème pour plusieurs raisons : 
·         ils visent à encourager le développement d’emballages compostables en compostage domestique ou industriel, alors que ces derniers ont un bilan environnemental discutable. Ils créent de la confusion en laissant entendre que des emballages peuvent être laissés dans la nature ou dans des composteurs alors qu’ils ne peuvent se décomposer que dans des conditions spécifiques (les emballages en plastique compostables laissés dans la nature pose par exemple les mêmes problèmes que tous les emballages plastiques car les conditions permettant leur biodégradabilité ne sont pas réunies). Ils ne sont par ailleurs pas toujours recyclables et il n’y a donc pas lieu de leur donner un bonus de modulation quand ils se substituent à un emballage recyclable. 
·         ils ne sont pas en cohérence avec l’organisation de la filière REP emballages, qui visent à développer des filières de recyclage et de réemploi pour l’ensemble des matériaux. En détournant une partie des contributions financières des metteurs en marché vers le développement de filières de compostage, ces amendements détourneront des moyens financiers qui devraient financer le recyclage et pénaliseront les collectivités qui ont mis en place les filières de collecte sélective et de recyclage.