APRÈS ART. 4 BIS A	N°CE150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE150
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS A, insérer l’article suivant:
L’article L. 217‑12 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné appartient aux catégories 1, 4, 8 ou 10 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques en son annexe I A. » 
3° Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fabricant est responsable de la prise en charge de la garantie légale vis-à-vis du vendeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons d’allonger la durée légale de conformité de deux ans à cinq ans, et jusqu’à dix ans sur certaines catégories de produits tels que le gros électroménager.
Cela fait 6 ans que l’extension de la garantie est évoquée (feuille de route pour la transition écologique de septembre 2013), il est temps d’agir. Étendre la garantie amorce un changement radical de modèle de consommation et de production. Allonger la durée de la garantie légale permettra de développer une économie davantage basée sur la réparation, et moins génératrice de déchets. Par peur de l’obsolescence programmée ou d’être déçus par un bien onéreux mais peu durable ou réparable, les consommateurs peuvent avoir le réflexe de se tourner vers des produits bas de gamme.
L’allongement de la garantie légale ne va pas augmenter le prix des produits. Une étude allemande de 2016 montre que les prix des biens n’ont pas augmenté entre 1998 et 2004 même après l’allongement de la garantie à 2 ans (directive de 1999). Par ailleurs, UFC Que Choisir estime dans une étude de 2016 que l’augmentation de la garantie aura pour conséquence une baisse des marges des distributeurs sur les extensions de garantie (estimée aux alentours de 50 %). Nous reprenons ici une proposition de l’association HOP.