ART. 4	N°CE170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CE170
présenté par
Mme Lardet, Mme Khedher, M. Blanchet, M. Vignal, M. Kerlogot, M. Haury et M. Cazenove
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification de l’article 4 permet d’aller plus loin que le texte initial afin d’assurer au consommateur la possibilité de voir son bien réparé dans un délai de 3 semaines.
Le délai de livraison des pièces est crucial dans l’arbitrage du consommateur entre la réparation et le remplacement de son produit au moment d’une panne. Face à l’essor du commerce en ligne qui propose la livraison très rapide de biens neufs (24 à 48 heures), il est essentiel de rendre la réparation tout aussi pratique et attractive.