ART. 4	N°CE171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CE171
présenté par
Mme Lardet, Mme Khedher, M. Blanchet, M. Vignal, M. Kerlogot, M. Haury et M. Cazenove
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« vingt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification de l’article 4 permet de revenir au délai prévu par le projet de loi initial afin d’assurer au consommateur la possibilité de voir son bien réparé dans un délai d’un mois (20 jours ouvrés).
Le délai de livraison des pièces est crucial dans l’arbitrage du consommateur entre la réparation et le remplacement de son produit au moment d’une panne. Face à l’essor du commerce en ligne qui propose la livraison très rapide de biens neufs (24 à 48 heures), il est essentiel de rendre la réparation tout aussi pratique et attractive.