ART. 4 TER	N°CE183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE183
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4 TER
I- – À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2021 ».
II- – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« explore »,
le mot :
« explorant ».
III- – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport prévoit également les modalités selon lesquelles les produits équipés d’un compteur d’usage pourraient bénéficier d’une garantie assurantielle fondée à la fois sur la durée d’utilisation et le nombre d’usages. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire l’installation d’un compteur d’usage sur les gros appareils ménagers et les équipements informatiques et de télécommunication. Ce compteur d’usage devra être visible par le consommateur qui pourra ainsi contrôler et évaluer la durée de vie des produits.
Les auteurs de cet amendement précisent qu’un rapport du Gouvernement remis au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2022, devra notamment examiner les modalités par lesquelles les produits équipés d’un compteur d’usage pourraient bénéficier d’une garantie assurantielle fondée à la fois sur la durée d’utilisation et le nombre d’usages.