APRÈS ART. 4 BIS A	N°CE184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE184
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS A, insérer l’article suivant:
 La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ;
2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs socialistes, vise à allonger la durée légale de conformité de deux à cinq ans.
D’une part, il s’agit de lutter contre l’obsolescence programmée de certains produits et encourager ainsi leur durabilité et leur réparabilité. D’autre part, il s’agit d’encourager les consommateurs à se tourner vers des produits de meilleure qualité. Il existe en effet actuellement un phénomène de recours aux produits bas de gamme, peu onéreux, pour lesquels l’achat d’un nouveau produit neuf est parfois plus rentable que la réparation de l’ancien.
Ce système n’est bien évidemment pas compatible avec celui de l’économie circulaire et n’encourage pas les metteurs sur le marché à proposer des biens plus durables.