ART. 8 BIS	N°CE2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE 8 BIS
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale en font la demande, des dispositifs de gratification du geste de tri sont mis en œuvre sur les colonnes de tri en point d’apport volontaire. Ils sont financés par les éco-organismes ou les producteurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui souhaitent mettre en œuvre des dispositifs de gratification du geste de tri sur leurs colonnes de tri en point d’apport volontaire ne peuvent financer l’investissement car les contraintes du poste gestion et traitement des déchets n’offrent pas la possibilité d’engager cette dynamique alors même que l’apport de recettes supplémentaires issues de la valorisation des déchets recyclés rend ces dispositifs de gratification d’autant plus indispensables.
Cet amendement propose par conséquent de faire reposer sur les éco-organismes ou les producteurs la charge des frais d’investissement et de fonctionnement des dispositifs de gratification.