ART. 5 BIS A	N°CE209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CE209
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5 BIS A
À l’alinéa 2, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« et structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “ entreprise solidaire d’utilité sociale  ” tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à élargir les dispositions de l’article 5 bis A à l’ensemble des structures de l’Économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS). En effet, de nombreuses structures qui développent des activités de réemploi/réutilisation ne sont pas des associations.
À noter que les structures bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) ont inscrit dans leurs statuts une gestion désintéressée et un but non lucratif.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par le Réseau Envie.