ART. 8 BIS	N°CE216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE216
présenté par
M. Nury
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ARTICLE 8 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi prévoit des avancées significatives et très positives en matière de responsabilité des producteurs, d’écoconception et d’information du consommateur, de lutte contre le gaspillage et de gestion des déchets.
 
Toutefois, l’article 8 bis ne semble pas s’inscrire dans cette même logique environnementale. Cette mesure, issue non de concertations mais de la seule volonté des metteurs sur le marché des boissons soucieux de réhabiliter l’image de la bouteille plastique jetable à usage unique. Cette mesure enverrait un signal négatif en pérennisant un modèle fondé sur le plastique jetable.
 
Ce projet n’est soutenu par aucun des principaux acteurs de la concertation. Il n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, mais pourrait impacter le pouvoir d’achat des français de près des 600 millions d’euros par an.
 
Sur un plan environnemental, cette mesure ne permettrait pas de réduire les déchets plastiques mais au contraire de maintenir sur le long terme l’usage de la bouteille plastique à usage unique.
 
La consigne pour recyclage complexifierait également le geste de tri au moment où les collectivités investissent des centaines de millions dans la modernisation des centres de tri.
 
Cet amendement prévoit la suppression de cette mesure qui ne correspond pas aux attentes des citoyens ni aux objectifs du texte eux-mêmes.