ART. 5 B	N°CE221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CE221
présenté par
Mme Bessot Ballot, Mme Racon-Bouzon, M. Blanchet, Mme Mörch, M. Vignal, Mme Pételle, M. Kerlogot et M. Villani
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ARTICLE 5 B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 B introduit par le Sénat prévoit qu’à partir du 1er janvier 2021, les professionnels
proposant des denrées alimentaires sur les halles, les marchés et les foires ou lors de ventes au déballage sont tenus de proposer à une ou plusieurs associations agrées la cession à titre gratuit des denrées ne pouvant donner lieu à la transformation ou valorisation, avant qu’elles ne soient impropres à la consommation humaine. Il étend ainsi le dispositif issu de la loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire.
Plusieurs arguments justifient la proposition de supprimer cet article.
En effet, comme l’indiquent les acteurs de l’alimentation de proximité, l’idée selon laquelle les marchés seraient responsables de 5 % du gaspillage alimentaire en France, en particulier dans la filière des fruits et légumes, n’est en réalité « que » de 2,8 % au stade de la vente au détail, dont 1,32 % pour les Primeurs. C’est ce qui ressort d’une étude réalisée en collaboration avec l’INRA pour Interfel, l’interprofession des fruits et légumes, et France Agrimer.
Par ailleurs, il y aurait peu d’invendus à proposer aux associations caritatives. Il y en aurait d’autant moins que les denrées alimentaires données ne doivent pas être impropres à la consommation humaine. Or, peu de denrées sont emballées dans les halles et marchés et peuvent donc facilement entrer en contact les unes avec les autres lors du transport ou sur le lieu de stockage, la viande ou le poisson avec les fruits et légumes par exemple. Il faut souligner que les associations sont soumises aux mêmes règles d’hygiène que les commerçants car il est essentiel que les denrées soient conservées dans des conditions équivalentes.
Aussi, il est important de souligner que dans les halles et marchés, les petits commerçants ne
disposent pas des mêmes moyens logistiques que la grande distribution, en termes par exemple de reconditionnement des invendus ou de leur collecte.
A ce titre, comme l’a souligné le rapport d’évaluation de la loi GAROT remis en juin 2019, le
dispositif législatif actuel qui contraint tous les commerces de détail alimentaires de plus de 400 m² à signer une convention avec des associations est suffisant. Il estime par ailleurs qu’il serait contreproductif d’obliger tous les commerçants à établir de telles conventions d’aide alimentaire, d’autant que, dans certaines zones, les associations d’aide ne sont tout simplement pas en mesure de collecter les denrées alimentaires dans des conditions optimales.
Enfin, à l’heure d’une transition importante vers la simplification administrative, il ne semble pas raisonnable de vouloir ajouter des contraintes administratives supplémentaires aux commerçants travaillant dans les halles et marchés, en les notamment obligeant à signer des conventions de dons alimentaires.
Enfin, de nombreux petits commerçants dans nos territoires ont une vraie conscience environnementale et démontrent la volonté de lutter contre le gaspillage alimentaire.
Aidés par les services municipaux, qui prévoient des zones de collecte, et quelques associations locales, ils parviennent souvent à venir en aide aux plus démunis dans de bonnes conditions de collecte de leurs invendus.