ART. 4 BIS A	N°CE226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CE226
présenté par
M. Mathiasin
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ARTICLE 4 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer cet article dans un souci de clarté.
En effet, d’une part la notion de “reçu de facturation” n’a pas d’existence commerciale, comptable ou juridique.
D’autre part, la garantie légale est obligatoire. C’est un droit du consommateur fixé par la loi que tout vendeur doit respecter. Il est donc superfétatoire de l’indiquer.