APRÈS ART. 4 BIS A	N°CE229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CE229
présenté par
M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS A, insérer l’article suivant:
I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 217‑7 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les équipements électriques et électroniques, ce délai est portés à quarante-huit mois pour les biens neufs et à douze mois pour les biens vendus d’occasion. »
II. – Le même article L. 217‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« La liste des catégories d’équipements concernés au troisième alinéa et les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allonger la durée de vie des gros et petits appareils ménagers ainsi que des équipements informatiques et de téléphoniques et à lutter contre l’obsolescence programmée, en doublant la garantie légale de conformité.
L’amendement relaie la proposition de loi de l’école élémentaire Cora Mayéko de Baie-Mahault en Guadeloupe qui a remporté en 2019 la 23e édition du Parlement des enfants. Cette proposition de loi vise à diminuer l’empreinte environnementale du numérique en alertant, entre autres, sur la nécessité d’augmenter la durée de vie des équipement téléphoniques et informatiques (article 3). Il semble pertinent d’étendre cette proposition à tous les équipements électriques et électroniques destinés aux ménages.