ART. 8	N°CE231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE231
présenté par
M. Mathiasin
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ARTICLE 8
À l’alinéa 85, après le mot :
« prévus »,
insérer les mots :
« , lorsqu’il existe un système de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à alléger les obligations pesant sur les distributeurs lorsqu’il existe un système de collecte de proximité qu’ils financent.
Il s’agit de mettre sur un pied d’égalité tous les distributeurs, qu’ils vendent leurs produits sur une surface de vente ou sur internet, lorsqu’il existe dans le secteur des points d’apport volontaire (conteneurs ou colonnes accessibles à l’ensemble de la population) par exemple.