ART. 4 QUATER D	N°CE243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CE243
présenté par
Mme Luquet, Mme Deprez-Audebert, M. Bolo, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 4 QUATER D
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché »,
les mots :
« jusqu’à cinq ans après leur commercialisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une garantie logicielle de 10 ans apparait disproportionnée vis à vis des évolutions matérielles des produits et du poids croissant des mises à jour au fur et à mesure des corrections apportées. Les caractéristiques matérielles peuvent finir par devenir insuffisantes pour accueillir de nouvelles mises à jour au bout d’un certain temps. Garantir pendant 5 ans les mises à jour correctives du système d’exploitation à compter de la fin de leur commercialisation, et non plus leur mise sur le marché, apparait donc être le bon compromis.