ART. 4	N°CE248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE248
présenté par
M. Démoulin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, Mme Degois, M. Delpon, M. Descrozaille, Mme Do, Mme Faure-Muntian, Mme Gayte, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Lardet, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, M. Moreau, M. Nogal, Mme Petel, M. Sempastous, M. Sommer et Mme Tiegna
------------
ARTICLE 4
I. – Après la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque la date ou la période de disponibilité des pièces détachées est dépassée, le fabricant ou l’importateur de biens meubles, d’équipements électriques ou électroniques fournit au vendeur professionnel les plans, schémas et dessins permettant la fabrication de ces pièces, sauf dans les cas où ces derniers bénéficient de la protection mentionnée aux articles L. 511‑1 à L. 511‑8 du code de la propriété intellectuelle. »
II. – À la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« informations »,
le mot :
« éléments ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, après le mot : « par », substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du présent projet de loi vise à renforcer l’information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées, à réduire les délais de mise à disposition aux réparateurs et à faciliter la réparation des équipements électriques et électroniques afin lutter contre l’obsolescence programmée.
L’objet de cet amendement est d’améliorer la durabilité des produits en anticipant la non-disponibilité des pièces détachées. Avec l’essor de la technologie, notamment en matière d’impression 3D, il sera possible d’externaliser de fait la réalisation des pièces détachées.
L’avantage est ainsi double : les fabricants et importateurs ne seront pas tenus de conserver des stocks de pièces détachées sur des durées trop importantes, et les consommateurs pourront faire durer le produit plus longtemps en produisant les pièces détachées, que ce soit par eux-mêmes ou par le biais d’un prestataire externe.