ART. 7	N°CE252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CE252
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, Mme Degois, M. Delpon, M. Démoulin, M. Descrozaille, Mme Do, Mme Faure-Muntian, Mme Gayte, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Lardet, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, M. Moreau, M. Nogal, Mme Petel, M. Sempastous, M. Sommer et Mme Tiegna
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’introduction d’une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour l’ensemble des produits générant des déchets et qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage. Le champ de cette nouvelle filière est particulièrement large, et devrait avoir un lourd impact sur un nombre importants d’entreprises, qui ne sont pas aujourd’hui inscrites dans le cadre de filières REP existantes ou crées dans le cadre du présent projet de loi. Le périmètre des produits concernés par cette nouvelle responsabilité élargie du producteur semble particulièrement large, et aurait un impact sur un nombre importants d’entreprise ; cet amendement propose ainsi la suppression de ce dispositif introduit par le Sénat.