ART. 4 BIS A	N°CE255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CE255
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE 4 BIS A
Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi complétée :
« Art. L. 217‑14‑1.– : Lorsqu’un ticket de caisse, une note ou une facture sont délivrés au consommateur pour l’achat du bien, y compris par voie électronique, ces documents font apparaître en évidence la mention suivante : »Ce produit est garanti deux ans, en application de la garantie légale de conformité prévue par la loi française « « .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de mieux informer le consommateur de ses droits en ce qui concerne la garantie légale de conformité.
Cette garantie est obligatoire en application du droit européen, et déclinée en droit français qui l’a même étendue à deux ans; mais, alors qu’elle est fortement affirmée par les textes, les consommateurs ignorent trop souvent qu’ils y ont droit.
L’existence de garanties commerciales payantes, qui s’ajoutent à la garantie légale, peut de plus induire les consommateurs en erreur s’ils ne sont pas par ailleurs conscients de leur droit à cette garantie de 2 ans sans coût supplémentaire.