ART. 4 QUATER D	N°CE258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CE258
présenté par
M. Orphelin
------------
ARTICLE 4 QUATER D
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre II du livre II du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V - Lutte contre l’obsolescence logicielle
« Art. L. 224‑109. - Les mises à jour des logiciels livrés avec les équipements électriques et électroniques proposées au consommateur lui sont présentées comme étant soit correctives de failles de sécurité et dysfonctionnements, soit évolutives par l’ajout ou l’amélioration de fonctionnalités ou de données.
« Le consommateur est mis en mesure de refuser l’installation des mises à jour évolutives, sans que ce refus n’entraîne d’altération du fonctionnement de l’équipement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger la durée de vie des équipements électroniques en luttant contre l’obsolescence logicielle, évitant ainsi le gaspillage de ressources naturelles associé au renouvellement trop fréquent de ces équipements.
Ce gaspillage peut être diminué en imposant aux fournisseurs de systèmes d’exploitation de dissocier deux types de mises à jour: les mises à jour correctives, qui réparent des dysfonctionnements et remédient à des failles de sécurité, et les mises à jour évolutives, qui améliorent ou ajoutent des fonctionnalités.
Les ajouts opérés par les mises à jour évolutives contribuent en effet significativement au phénomène d’”obésiciel”: l’évolution imposée aux systèmes d’exploitation sature précocément la mémoire vive, l’espace de stockage ou la puissance disponible de l’appareil, le ralentissant et poussant l’utilisateur à le remplacer, alors qu’il est pourtant parfaitement opérationnel d’un point de vue matériel. Il est essentiel de permettre aux utilisateurs qui le souhaitent de se contenter des mises à jour qui viennent corriger des dysfonctionnements, afin de ne pas alourdir leur équipement et de pouvoir le conserver plus longtemps.
Séparer ces deux types de mises à jour est faisable techniquement; c’est d’ailleurs une pratique habituelle de l’industrie informatique dans d’autres cas de figure depuis des décennies.
Cet amendement est inspiré d’échanges avec Green IT, Les Amis de la Terre et Halte à l’obsolescence programmée.