APRÈS ART. 4 QUATER D	N°CE265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CE265
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 QUATER D, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑4-1 - Les logiciels livrés avec les équipements électriques et électroniques ainsi que leurs mises à jour sont disponibles pendant au moins 5 ans après la mise sur le marché de ces équipements.
« Le vendeur informe le consommateur de la durée de disponibilité des logiciels et mises à jour de manière lisible avant la conclusion du contrat ; cette information est confirmée par écrit lors de l’achat du bien. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger la durée de vie des équipements électroniques en garantissant la disponibilité des mises à jour des logiciels, pilotes et systèmes d’exploitation nécessaires à leur bon fonctionnement pendant une durée minimale de 5 ans après l’achat de l’équipement. Cette disposition permettra d’éviter le gaspillage de ressources naturelles associé au renouvellement trop fréquent de ces équipements. En effet sans ce délai, l’indisponibilité des mises à jours risque de rendre les équipements électroniques obsolètes même s’ils ne présentent aucun dysfonctionnement technique.
Les acteurs du secteur s’accordent sur la faisabilité technique de ce dispositif. A titre d’exemple, un éditeur majeur de systèmes d’exploitation propose, en 2019, des mises à jour correctives pour des versions de son système d’exploitation mises sur le marché avant 2013.
Cet amendement est inspiré d’échanges avec Green IT, Les Amis de la Terre et Halte à l’obsolescence programmée.