ART. 5 A	N°CE266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CE266
présenté par
M. Démoulin
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ARTICLE 5 A
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Pour un distributeur dont le chiffre d’affaires annuel lié au secteur alimentaire est supérieur à cinq millions d’euros, cette amende est portée à 0,05 % de ce chiffre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’insérer une forme de gradation dans les sanctions prononcées à l’égard des distributeurs qui rendraient impropres à la consommation des invendus encore consommables : il semble en effet plus logique que les enseignes de la grande distribution, qui disposent de services juridiques et de moyens d’informations conséquents, aient à s’acquitter d’une amende plus lourde en cas d’infraction.