ART. 4 QUATER D	N°CE284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Tombé
AMENDEMENT N°CE284
présenté par
M. Damien Adam, Mme Rossi, Mme Grandjean, Mme Mörch, Mme Hérin, M. Gouttefarde et M. Kerlogot
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ARTICLE 4 QUATER D
I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les fabricants »
les mots :
« Le dernier metteur sur le marché ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sont tenus de proposer à leurs »
les mots :
« est tenu de proposer à ses ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que l’obligation d’assurer la garantie logicielle revienne au dernier metteur sur le marché du produit au lieu du simple fabricant. Cette précision permet notamment d’inclure les produits reconditionnés dans l’obligation de la garantie logicielle.