ART. 10	N°CE291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CE291
présenté par
M. Damien Adam, Mme Rossi, Mme Lenne, Mme Park, Mme Grandjean, Mme Mörch, Mme Blanc, M. Gouttefarde, M. Kerlogot, M. Cazenove et M. Villani
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2021, l’impression systématique de facturette lors d’un paiement par carte bancaire dans les surfaces de vente est interdite, sauf sur demande du client. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans l’objectif général de la prévention de la production de déchets.
Il vise à rendre facultative l’impression, aujourd’hui systématique, du ticket de carte bancaire imprimé lors d’un passage en caisse. En effet, cette facturette est très souvent jetée immédiatement par le consommateur après son impression. Donner la possibilité au consommateur de décider de l’impression de ce ticket permettra de réduire ces déchets inutiles.