APRÈS ART. 10 TER	N°CE296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Retiré
AMENDEMENT N°CE296
présenté par
M. Damien Adam, Mme Rossi, Mme Park, Mme Grandjean, Mme Mörch, Mme Hérin, M. Gouttefarde et M. Kerlogot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 TER, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement, la date : « 1er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les biodéchets représentent 35 % de la poubelle des ordures ménagères résiduelles. Ainsi, plus d’un tiers de ce que contient cette poubelle est éliminé, alors que ces biodéchets peuvent être facilement valorisés, à travers une collecte de ces déchets différenciés ou bien une opération de compostage.
Il semble indispensable d’avancer la généralisation de la valorisation de ces déchets le plus tôt possible.
C’est pourquoi, cet amendement vise à avancer l’entrée en application de l’obligation pour tous les professionnels de mettre en place un tri à la source des biodéchets au 31 décembre 2023, contre au 1er janvier 2025 actuellement.
Par ailleurs, il est à préciser que la directive-cadre révisé impose d’ores et déjà la généralisation au 31 décembre 2023 du tri à la source des biodéchets.