ART. 10 TER	N°CE304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE304
présenté par
M. Rémi Delatte
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ARTICLE 10 TER
À l’alinéa 2, après le mot :
« végétales »,
insérer les mots :
« telles que celles générées par l’entretien des jardins et espaces verts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le traitement par compostage, mentionné à l’article L. 541‑38 (nouveau) du code de l’Environnement, des boues d’épuration et des matières végétales utilisées comme agents structurants nécessite de préciser que celles-ci englobent les déchets verts provenant de l’entretien des parcs et jardins comme cela est majoritairement le cas. C’est l’objet de cet amendement.