ART. 2	N°CE306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CE306
présenté par
M. Cazenove, Mme Grandjean, M. Claireaux, M. Kerlogot, Mme Pascale Boyer, Mme Mörch et Mme Krimi
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ARTICLE 2
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et le mentionnent sur les documents contractuels commerciaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques (EEE) apparaisse sur les documents commerciaux liant contractuellement le vendeur à son client.
Ainsi, au même titre que le prix HT, TTC à payer et des taux de TVA applicables, l’indice de réparabilité devient une mention conseillée sur les devis, factures et autres bons de commande revêtant par là même un critère de garantie.