ART. 5 BIS A	N°CE319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE319
présenté par
M. Cazenove, Mme Grandjean, M. Claireaux, M. Kerlogot, Mme Pascale Boyer et Mme Mörch
------------
ARTICLE 5 BIS A
À l’alinéa 2, substituer au mot :
 « proposent »
les mots :
« doivent proposer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel affirmant l’obligation de la conclusion, pour les acteurs de la filiale de distribution et les établissements de santé, d’une convention de cession de matériel médical dont ils comptent se défaire à titre gratuit avec une ou plusieurs associations dont au moins l’un des objets est de reconditionner ces matériels.