APRÈS ART. 4 BIS A	N°CE329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CE329
présenté par
Mme Melchior, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS A, insérer l’article suivant:
L’article L. 217‑9 du code de consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de garantie légale de six mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’étendre la garantie légale de conformité lorsque le consommateur fait le choix de réparer son produit plutôt que de le remplacer. Cet amendement reprend une proposition formulée par l’association « hop » de lutte contre l’obsolescence programmée.