ART. 4 QUATER D	N°CE336 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CE336 (Rect)
présenté par
Mme Melchior, rapporteure
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ARTICLE 4 QUATER D
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la durée de vie des appareils numériques et connectés, l’obsolescence logicielle et les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés. Le rapport étudie l’opportunité de modifier la législation afin d’obliger les fabricants d’appareils électroniques et les fabricants de logiciels à proposer des mises à jour correctives compatibles avec un usage normal de l’appareil pendant une durée déterminée. Le rapport présente notamment les pistes envisageables pour limiter les risques d’obsolescence logicielle liés aux mises à jour du système d’exploitation et des applications natives disponibles sur l’appareil lors de sa vente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend et complète la demande de rapport sur l’obsolescence logicielle qui figurait initialement à l’article 4  bis B. L’objectif est que de nouveaux leviers d’action pour lutter contre l’obsolescence logicielle puissent être trouvés.