APRÈS ART. 5 BIS B	N°CE355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CE355
présenté par
Mme Melchior, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS B, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 541‑15‑7 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’article 62 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contenant réutilisable ou recyclable peut être apporté par le consommateur. Un affichage en établissement informe le consommateur final sur les règles de nettoyage et d’aptitude des contenants réutilisables ou recyclables. Le consommateur est responsable de l’hygiène et de l’aptitude du contenant. L’établissement peut refuser le service si le contenant proposé est manifestement sale ou inadapté. »
II. – Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 541‑15‑7 du code de l’environnement créé par la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « Egalim »prévoit que les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place mettent à la disposition de leurs clients qui en font la demande des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté. L’article prévoit également que les établissements de restauration commerciale et les entreprises qui distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de vente à emporter utilisent à cet effet des contenants réutilisables ou recyclables.
Le présent amendement vise à prévoir dans le droit la possibilité pour le consommateur de se faire servir dans un contenant recyclable ou réutilisable qu’il a lui même apporté pour le cas où il souhaite emporter des aliments ou des boissons non consommés sur place ou pour le cas de la vente à emporter. Une telle mesure est de nature à lutter contre le gaspillage alimentaire ainsi que contre le suremballage.
Afin d’assurer une forme de cohérence avec les délais prévus par la loi dite « Egalim », ces dispositions entreront en vigueur au 1er juillet 2021.