ART. 8	N°CE360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CE360
présenté par
Mme Melchior, rapporteure
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ARTICLE 8
Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants :
« Chaque éco-organisme met en place auprès de son instance de gouvernance un comité composé de représentants des collectivités territoriales, d’associations de protection de l’environnement, d’associations de consommateurs et d’opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l’économie sociale et solidaire.
« Ce comité est notamment consulté lorsque l’éco-organisme élabore un document susceptible d’avoir un impact significatif sur les actions et les finances des collectivités territoriales ainsi que sur les activités conduites par les opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets. Un décret fixe les catégories de documents qui sont soumis à l’avis de ce comité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La responsabilité élargie des producteurs peut s’exprimer via des éco-organismes, qui doivent constituer l’émanation des producteurs qu’ils représentent, assumer pleinement la responsabilité des décisions prises en leur seul nom et prendre des décisions dont certaines concernent directement ces producteurs (montant de l’éco-contribution, par exemple). Les modalités de gouvernance des éco-organismes votées au Sénat paraissent dans leur essence même contraires au principe de responsabilité du producteur.
Sans remettre en cause ce principe mais dans le souci de répondre à la volonté de transparence et de concertation avec les parties prenantes, le présent amendement crée auprès de chaque éco-organisme un comité composé des représentants des collectivités, des opérateurs de gestion de déchets, et de la société civile. Ce comité aura vocation à participer à l’élaboration des projets ou programmes de l’éco-organisme tels que le maillage territorial des points de collecte, les appels à projet, les plans de communication et d’information, la définition des modalités de passation de marché. Un décret précisera les documents devant être mis à la consultation de ce comité.