ART. 8	N°CE361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CE361
présenté par
Mme Melchior, rapporteure
------------
ARTICLE 8
I. – À la fin de l’alinéa 33, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2022 ».
II. – À la fin de l’alinéa 34, procéder à la même substitution.
III. – II. – À la fin de l’alinéa 35, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à reculer d’un an la mise en place des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les jouets, les articles de sport et de loisirs ainsi que les articles de bricolage et de jardin.
S’il est essentiel que ces REP soient créées, il convient de laisser un temps d’adaptation suffisant aux industriels. Cet amendement a, notamment, été suggéré par la fédération du commerce et de la distribution.