ART. 8 BIS	N°CE367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CE367
présenté par
Mme Melchior, rapporteure
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ARTICLE 8 BIS
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 
« Afin de garantir un maillage équilibré du territoire, l’opérateur chargé de déployer le dispositif de la consigne établit une cartographie de collecte à l’échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné par la mise en place du dispositif de la consigne. L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné rend un avis conforme sur cette cartographie. Au minimum 30 % des lieux de déconsignation peuvent être imposés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné par la mise en place du dispositif de la consigne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de mieux encadrer le dispositif de la consigne.
Il propose d’abord d’assurer un maillage équilibré des machines à déconsignation. L’amendement prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) rendent un avis conforme sur la cartographie élaborée par l’opérateur chargé de déployer le dispositif de la consigne. L’emplacement des machines à déconsignation peut devenir un outil au service de la revitalisation de certaines zones ou de certains quartiers. Pour ce faire, le présent amendement prévoit une forme de droit de tirage des EPCI, qui devront pouvoir décider de l’emplacement d’au minimum 30 % des lieux de déconsignation.