ART. 8 BIS	N°CE369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CE369
présenté par
Mme Melchior, rapporteure
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ARTICLE 8 BIS
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour les commerces qui reprennent manuellement les produits consignés, l’éco-organisme gestionnaire de la consigne verse une indemnité de gestion dont le montant est déterminé dans le cahier des charges de l’éco-organisme chargé de mettre en œuvre le dispositif de consigne. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend l’une des propositions faites dans le second rapport de M. Jacques Vernier. L’objectif est que l’éco-organisme soit tenu de verser une contrepartie financière aux commerces qui reprendront manuellement les produits consignés, comme par exemple les boulangeries ou les commerces de proximité.