ART. 12 F	N°CE371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Adopté
AMENDEMENT N°CE371
présenté par
Mme Melchior, rapporteure
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ARTICLE 12 F
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou de souscription d’un contrat auprès d’un nouvel assureur. »
II. – À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « nature », insérer les mots : « et les modalités de mise en œuvre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’ajouter aux justificatifs qui permettront à l’assuré de résilier son contrat d’assurance automobile celui de d’une souscription d’un contrat auprès d’un nouvel assureur dans la situation où l’assuré refuse l’offre d’indemnisation de son assureur en application de l’article L. 327‑1 du code de la route pour son véhicule techniquement ou économiquement irréparable. Le dispositif doit, en effet, prévoir que l’assuré puisse résilier son contrat s’il justifie par un document qu’il a souscrit un contrat auprès d’un nouvel assureur dans le cadre de son droit à résiliation.
Par ailleurs, l’amendement vise à préciser le champ d’application du décret qui sera pris pour assurer la mise en œuvre opérationnelle du dispositif.