ART. 4 QUATER D	N°CE374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE374
présenté par
Mme Luquet, Mme Deprez-Audebert, M. Bolo, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Vichnievsky et M. Waserman
à l’amendement n°CE332 de Melchior Graziella
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ARTICLE 4 QUATER D
Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le fabricant »,
les mots :
« Le responsable de mise sur le marché ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’unifier la rédaction avec l’article L441‑2 du code de consommation créé par l’ordonnance du 14 mars 2016 qui interdit la pratique de l’obsolescence programmée, il convient de remplacer le terme de « fabricant » par celui de « responsable de mise sur le marché ».
Tel est l’objet de ce sous-amendement.