ART. 4 QUATER D	N°CE377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE377
présenté par
Mme Luquet, Mme Deprez-Audebert, M. Bolo, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Vichnievsky et M. Waserman
à l’amendement n°CE332 de Melchior Graziella
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ARTICLE 4 QUATER D
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« sans frais ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après le mots :
« informations »,
insérer les mots :
« sans frais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque le fabricant informe le vendeur, qui lui-même informe le consommateur, de la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l’achat du bien restent compatibles avec un usage normal de l’appareil, il convient que cette information soit transmise sans frais.
Tel est l’objet de ce sous-amendement.