ART. 8	N°CE38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE38
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Masson, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann et Mme Corneloup
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ARTICLE 8
Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants :
« Chaque éco-organisme met en place auprès de son instance de gouvernance un comité composé de représentants des collectivités territoriales, d’associations de protection de l’environnement, d’associations nationales de consommateurs et d’usagers et d’opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets.
« Ce comité est consulté lors de l’élaboration de ses projets ou programmes en lien avec les activités qui sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur les actions et les finances des collectivités ou des acteurs économiques concernés par les décisions de mise en place ou de modification de filières industrielles de tri et de gestion des déchets. Un décret fixe les catégories de projets et programmes qui sont soumis à l’avis de ce comité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La responsabilité élargie des producteurs peut s’exprimer via des éco-organismes, qui doivent constituer l’émanation des producteurs qu’ils représentent, assumer pleinement la responsabilité des décisions prises en leur seul nom et prendre des décisions dont certaines concernent directement ces producteurs.
Il apparait néanmoins que certaines décisions importantes, susceptibles d’avoir un impact notamment sur les opérateurs de collecte et de gestion des déchets, peuvent parfois être prises sans concertation suffisante avec les acteurs concernés. En effet, le poids des éco-organismes sur les filières et le surdimensionnement des marchés tend à écarter les petites entreprises de ce secteur, qui se plaignent de la dureté de relations commerciales totalement déséquilibrées.
Ces situations génèrent pour ces acteurs économiques, un manque de visibilité sur le schéma industriel ainsi que des problématiques de cohérence des objectifs et de moyens, voire une absence de prise en compte des coûts associés à la mise en œuvre du schéma industriel.
 
Aussi, il apparait nécessaire que les opérateurs de collecte et de gestion des déchets concernés par ces filières, qui prennent des risques liés aux investissements nécessaires à l’atteinte des objectifs de collecte et de recyclage, soient mieux impliqués dans ces structures via leur participation à des instances de dialogue.
 
La gouvernance des filières REP, au sens de la gestion des risques et de la maîtrise d’un schéma industriel commun, doit être mieux partagée et intégrer l’ensemble des parties prenantes dans une démarche RSE.
 
Le présent amendement a donc pour objet de rééquilibrer le fonctionnement des filières REP existantes via la formalisation d’un dialogue avec les parties prenantes et la mise en place de comités dédiés qui seraient bien distincts des conseils d’administration.