ART. 5 B	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE 5 B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 B du présent projet de loi, qui a été introduit au Sénat contre l’avis du Gouvernement et celui de la rapporteure. Cet article obligeant les commerçants proposant des denrées alimentaires dans les halles et marchés ou lors de ventes au déballage à faire don de leurs invendus à une ou plusieurs associations caritatives est totalement déconnecté de la réalité.
Le non-respect de cette obligation serait puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (68 euros, majorée à 180 euros en cas de retard de paiement).
Contrairement à ce qui a été dit en séance au Sénat, le pourcentage des pertes alimentaires, en particulier dans la filière des fruits et légumes, n’est en réalité « que » de 2,8 % au stade de la vente au détail, dont 1,32 % pour les primeurs selon une étude réalisée en collaboration avec l’INRA pour Interfel, l’interprofession des fruits et légumes, et France Agrimer. Il y aurait donc peu d’invendus à proposer aux associations caritatives, et ce d’autant plus que les commerçants bradent ou donnent déjà généralement les fruits et légumes abimés en fin de marché.
Par ailleurs, les denrées comme le poisson ou la viande n’étant pas emballées dans les halles et marchés, le transport serait ingérable pour les associations qui sont soumises aux mêmes règles d’hygiène que les commerçants. Enfin, il convient de rappeler que les commerçants ambulants ne disposent pas des mêmes moyens logistiques que la grande distribution pour reconditionner des invendus ou pour assurer leur collecte.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article 5 B.