APRÈS ART. 11 SEXIES	N°CE62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE62
présenté par
Mme Ramassamy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEXIES, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour la zone Antilles-Guyane et celle de l’océan Indien, l’opportunité de développer une coopération régionale en matière de gestion des déchets et étudiant les modalités de mise en place de cette coopération.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’insularité ou l’enclavement, le déploiement erratique des filières dites à responsabilité élargie des producteurs (REP), l’étroitesse des marchés et le manque d’infrastructures constituent de véritables obstacles pour les territoires d’outre-mer dans l’atteinte des objectifs réglementaires en matière de gestion des déchets. Pourtant, il est demandé à ces collectivités de suivre une législation similaire à celle de l’hexagone, avec les mêmes objectifs et, peu ou prou, les mêmes réglementations. Le retard s’accumulant, le traitement des déchets y est devenu un enjeu sanitaire et environnemental.
Pour relever le défi, il est important d’accompagner les bassins ultramarins dans le développement de synergies et d’échanges permettant d’atteindre une masse critique de déchets suffisante pour créer des filières efficaces et rentables. À cette fin, la loi EROM du 28 février 2017 permet déjà l’extension de l’aide financière au fret aux entreprises des territoires ultramarins en matière de transport de déchets. De même, les parties prenantes commencent à se saisir du sujet et les projets de plateformes collaboratives pour que les filières REP se structurent.
Enfin, dans un rapport de juin 2016 consacré au déploiement outre-mer des REP, l’ADEME recommandait d’intensifier la concertation filières-territoires, de mettre en oeuvre des solutions de proximité, de mutualiser les moyens et de trouver des synergies inter-filières REP ou/et inter-territoires ultramarins.
Aussi, le présent amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant, pour la zone Antilles-Guyane et celle de l’océan indien, les modalités de développement d’une coopération régionale en matière de gestion des déchets qui permette d’homogénéiser les pratiques entre territoires voisins.